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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué

Avis 20212325
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non...

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212791
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des documents relatifs à l'information préoccupante la concernant en date du 25 mai 2020.

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210885
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005.

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211062
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'information préoccupante relative à ses deux enfants X.

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211266
Conseil départemental du Cher

Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211470
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité, sans occultation, des informations préoccupantes relatives à ses...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212162
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)

Communication du rapport d'enquête réalisée au sein de la cantine scolaire de Landreville, en...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20210196
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’information préoccupante en date du 29 mai 2019, contenue dans le dossier...

30/04/2021 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205062
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des informations concernant les comptes ARS de ses fils mineurs X, nés...

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205404
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205441
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de la seconde enquête sociale de Madame X, assistante sociale, concernant sa...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202735
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication du rapport d'évaluation, sans occultation, concernant ses enfants, ainsi que...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204152
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'information préoccupante relative à ses enfants, afin de connaître l'auteur...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201405
Conseil départemental de Loir-et-Cher

Communication des documents détenus par la Maison Départementale de la Cohésion Sociale (MDCS)...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201731
Conseil départemental du Finistère

Copie de tous les documents rédigés par l'aide sociale à l'enfance concernant le placement de sa...

30/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201841
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Consultation sur place de son dossier personnel détenu par la Direction de l’Enfance et de la...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201881
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, du rapport...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20202010
Mairie de Gourdon (46)

Copie du signalement réalisé par le personnel périscolaire concernant leur enfant mineur.

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20200820
Conseil départemental du Haut-Rhin (n'existe plus)

Communication du rapport d’évaluation relatif à ses filles X, dans le cadre de l'instruction...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance