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Ayant droit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

Avis 20153394
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés...

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Banques et assurances Ayant droit
Avis 20200929
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission partielle, des informations contenues dans...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...

16/07/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20221533
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20221541
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20226310
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Ayant droit