Avis 20153394 Séance du 24/09/2015
Communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD.
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les extraits du FICOBA sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 août 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.