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Ayant droit Santé Travail Et Emploi / Emploi Public

  • Avis 20163991
    Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
    Communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari,...
    20/10/2016 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail Ayant droit
  • Avis 20173023
    RATP
    Communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du dossier de médecine du...
    21/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Archives Ayant droit Dossier médical personnel Santé
  • Avis 20193180
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...
    19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
  • Avis 20221213
    Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
    21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Handicap - invalidité Santé Dossier médical personnel
  • Avis 20227407
    Orange Groupe
    12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) 1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Orange Groupe 1 RATP 1 Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)

Séances

1 20/10/2016 1 21/09/2017 1 19/12/2019 1 21/04/2022 1 12/01/2023

Mots-clés

5 Santé 2 Dossier médical personnel 1 Accident du travail 1 Archives 1 Assimilés fonctionnaires 1 Conditions de travail 1 Dossier personnel 1 Handicap - invalidité

Conclusions

3 Favorable 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Incompétence/Privé
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