Recherche - CADA

Admission au séjour Affaire courante

Avis 20221082
Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)

Communication du rapport d'évaluation IGAS n° 2020‐099R relatif à la prise en charge des jeunes...

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20221089
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des motifs et de la copie de l'enquête, ayant mené au refus des demandes de visas...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20220468
Préfecture de Maine-et-Loire

Communication, par courriel, de l'instruction du mois d'octobre 2021 en matière d'enregistrement...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20220059
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de la note du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2018 portant nouvelle...

17/02/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20217015
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité des dossiers de demandes de visas et du retrait des documents...

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20217260
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de l'arrangement signé le 11 Juin 2018 en matière de réadmission de ressortissants...

27/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216501
Préfecture de police de Paris

Communication de la copie de l’ancienne carte de résident de son client, valable 10 ans, portant...

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216910
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la carte de séjour qui lui a été délivrée pour la période courant de 2015 à 2017.

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20217295
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des données statistiques relatives aux décisions de refus et au retrait du...

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216048
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, d'une copie des entiers dossiers de demande de visas...

16/12/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216814
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)

Communication de la copie de l'autorisation de travail (formulaire Cerfa tamponné), transmise...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Admission au séjour Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20214927
Préfecture de police de Paris

Communication, en version dématérialisée, par courrier électronique, des pièces du dossier de...

23/09/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20215019
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des éléments suivants, permettant de fonder l’analyse effectuée par les services...

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20214617
Préfecture de l'Oise

Communication de la fiche d'informations de sa cliente contenue dans le fichier des personnes...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Politique et mesures de sécurité
Avis 20213853
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité des éléments sur lesquels s’est appuyé le collège des médecins...

22/07/2021 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20213307
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Copie de la décision, rendue le X, concernant Monsieur X.

08/07/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212102
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l’entier dossier de refus de renouvellement de passeport opposé à son client,...

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212527
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, de préférence dans un format numérique ouvert et réutilisable, de tous les...

27/05/2021 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211894
Ministère de l'Intérieur

Communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence : - d’une déclaration...

06/05/2021 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour