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17/03/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

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04/09/2014 Favorable Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Vie Publique/Vie Locale Subvention

13/02/2014 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

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26/09/2013 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Rémunération Budgets et comptes