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Judiciaire Réglementation

  • Avis 20192799
    Ministère de la Justice
    Communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones...
    31/03/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Judiciaire Légalité Réglementation
  • Avis 20152064
    Préfecture de la Haute-Corse
    Communication d'une copie des documents suivants, pour les années 2009, 2011, 2012, 2013 et 2014...
    09/07/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Agriculture Surfaces agricoles Judiciaire Réglementation Cadastre
  • Avis 20130653
    Préfecture de police de Paris
    Communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février...
    04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Infractions Judiciaire Réglementation Sécurité sanitaire
  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Ministère de la Justice 1 Préfecture de la Haute-Corse 1 Préfecture de police de Paris 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 02/03/2000 1 04/07/2013 1 09/07/2015 1 31/03/2020

Mots-clés

4 Réglementation 1 Archives 1 Cadastre 1 Infractions 1 Légalité 1 Surfaces agricoles 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Agriculture 1 Agriculture 1 Culture 1 Développement Durable Et Transports 1 Espace Naturel 1 Economie 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Communiqué 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

3 Affaire courante 1 Délégué
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