Avis 20152064 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les années 2009, 2011, 2012, 2013 et 2014 : 1) la liste des îlots de la commune de Bisinchi (Haute-Corse) déclarés en agriculture, avec leurs références cadastrales ; 2) la liste nominative des agriculteurs ayant déposé une déclaration pour chacun des îlots ; 3) le montant des aides agricoles accordées pour chaque îlot ; 4) les modalités d'attribution des subventions pour chaque îlot. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 15 juin 2015, la liste des îlots mentionnée au point 1), avec le nom des propriétaires mentionné au point 2), mais sans les références cadastrales, dans la mesure où il n'existe pas de document superposant les références cadastrales aux îlots déclarés. Le préfet a précisé qu'il n'existe pas non plus de document faisant apparaître le montant ou les modalités de subventions par îlot, les aides n'étant pas attribuées par îlot mais par exploitation. Il a communiqué à l'intéressée le lien permettant de prendre connaissance du règlement communautaire, publié au Journal officiel de l'Union européenne, qui définit ces modalités d'attribution. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte soit sur des documents communiqués à l'intéressée, soit sur des documents inexistants.