30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

30/04/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Congés Territoriale Carrière

30/04/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

30/04/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

30/04/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire