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31/03/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20193518
Préfecture de police de Paris

Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193618
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication de l’intégralité du dossier médical de Mademoiselle X, la compagne de leur assuré,...

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Avis 20193627
Fondation Diaconesses de Reuilly

Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20193668
Centre hospitalier régional Metz-Thionville

Communication, en tant qu'ayant droit, de sa mère décédée, Madame X née GUIDICE, de ses...

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193798
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication de la copie partielle du dossier médical de sa fille majeure, Madame X, dont elle...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Majeurs protégés
Avis 20193828
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication de la copie du dossier médical complet de sa cliente, à la suite de sa prise en...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193845
Centre de santé mentale angevin CESAME

Communication, par voie postale et à ses frais, afin de défendre la mémoire de la défunte sur le...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193884
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193966
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Trousseau.

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193986
Institut Gustave Roussy de Villejuif

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment le rapport d'analyse...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193996
Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment l'historique de ses différents...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194013
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)

Communication du rapport circonstancié d'hospitalisation de sa mère, par laquelle il est...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194014
Ministère des Armées

Communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment étranger ; 2)...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Armée Dossier médical personnel
Avis 20194018
Centre hospitalier de Rouffach

Communication de la copie de son dossier médical.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194061
Hôpitaux de Chartres

Communication des documents suivants, relatifs à son fils mineur X X : 1) son dossier médical...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20194106
Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)

Communication, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de la garantie d'un prêt, sur le...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Sécurité sociale
Avis 20194118
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à la période de 1989 et 1998.

31/03/2020 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194139
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication de l'intégralité de son dossier médical avec toutes les informations relatives aux...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194212
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa femme, Madame X, dont il est le tuteur...

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194238
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication du dossier médical complet de sa cliente.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel