Avis 20194238 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du dossier médical complet de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a informé la commission que le dossier médical demandé par Madame X lui a été transmis par courrier du 6 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.