Avis 20193627 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui ont été communiqués le 11 décembre 2019. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.