Recherche - CADA

Hypothèques Affaire courante

Avis 20163920
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des éléments...

06/10/2016 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale Hypothèques
Avis 20154265
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Régularité des frais dont le paiement lui est demandé en contrepartie de l'envoi postal des...

08/10/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Hypothèques
Avis 20144308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie sans consultation des documents transmis par le service de la publicité foncière de...

11/12/2014 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20182697
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente, en vue...

11/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20183373
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Copie des documents suivants concernant l'état hypothécaire, depuis 2013, du navire de pêche «...

06/09/2018 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20173298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au règlement de copropriété rédigé le 14 et publié le 29...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20142700
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence : 1)...

04/09/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20143378
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'un extrait des formalités concernant Monsieur XXX XXX, né le 15 juillet 1947 à...

16/10/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20131885
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements...

25/04/2013 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20083287
directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Narbonne)

- communication des éléments suivants : 1) explications concernant le relevé des formalités...

11/09/2008 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20130078
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication XXX justificatifs de la notification XXX titres n° 009–070–094–280591–2008–182 à...

24/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20054469
directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14e)

- la copie de la promesse de vente signée par lui-même et les sociétés Finadev et Cogib le 29...

16/02/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20064697
directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)

- la copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître XXX concernant...

09/11/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20124033
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des justificatifs de la notification de 67 titres exécutoires utilisés pour des...

22/11/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Hypothèques
Avis 20131636
Mairie de Beignon

Copie des documents suivants, relatifs à la parcelle répertoriée C 1537, anciennement classée...

25/04/2013 Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Gestion domaniale Hypothèques
Avis 20193025
Mairie de Paris

Copie de l'arrêté de la Présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018...

28/11/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20202728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à...

08/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Avis 20220079
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

Communication de tout document faisant état de la créance de sa cliente ayant conduit à la...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20226832
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20230162
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques