Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20020717
maire de Cusy

- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)

- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...

16/05/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20035022
maire de Cannes

- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...

18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)

- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...

28/04/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers

- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...

27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20064099
président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)

- consultation et copie des documents suivants : 1) dossiers relatifs au procès intenté par...

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.

22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
Conseil 20071188
maire de Sainte-Euphémie

- caractère communicable à une association de défense des pièces suivantes : - pièces de recours...

22/03/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Administrative
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20081377
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice

- copie des documents suivants : 1) la décision modifiée du 9 octobre 2007, qui concernerait un...

03/04/2008 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20160330
Tribunal des affaires de sécurité sociale

Communication des éléments suivants : 1) les noms des membres du tribunal des affaires de...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Sécurité sociale