Recherche - CADA

Affaire de principe Incompétence

Conseil 20092927
maire de Preuilly-sur-Claise

- conformité aux dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978,...

10/09/2009 Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Réutilisation Des Informations Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20163241
Premier ministre

Communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant...

15/09/2016 Incompétence Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20152924
Centre hospitalier de Saint-Malo

Possibilité de consultation du logiciel « AGIRH planning ».

30/07/2015 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Conditions de travail
Avis 20133670
Mairie de Vic-la-Gardiole

Copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un bien cadastré section BK n° 8...

10/10/2013 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
Conseil 20070934
directeur général de l'INSEE

- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du projet de l'INSEE de mettre en place des licences de...

05/04/2007 Défavorable Incompétence Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 20010012
ministre de la défense (direction de la protection et de la sécurité de la défense en Polynésie française)

- copie du rapport de mutation classifié "confidentiel défense" concernant la requérante adressé...

08/03/2001 Défavorable/Défense Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Armée
Avis 20010580
président de l'assemblée nationale (service du personnel)

- copie des feuilles de notation annuelle concernant la requérante.

08/02/2001 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Notation