12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Dossier personnel Retraite Pension

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale Licenciement