28/03/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel

11/04/2013 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Inspection

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel

04/07/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Effectif Carrière Territoriale Déontologie

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Communication Réglementation

11/04/2013 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle

25/04/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

25/04/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Prévention