Avis 20131568 Séance du 04/07/2013

Communication d'une copie du registre prévu à l'article 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Barre-de-Monts à sa demande de communication d'une copie du registre prévu à l'article 4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Barre-de-Monts a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où la mairie n'emploie qu'un seul policier municipal et qu'elle n'a pas encore mis en place le registre en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.