16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

20/07/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Successions Taxe d’habitation et taxes foncières

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

02/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières