21/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Tourisme

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/10/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Permis de construire

13/10/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Judiciaire Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

15/12/2022 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets Institution scolaire

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

15/12/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale