Recherche - CADA

Dossier médical personnel

Avis 20201971
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de service en date...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20204561
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Copie du rapport d'expertise du docteur X suite à l'examen réalisé le 16 septembre 2020.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20205068
Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20161305
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical après son hospitalisation ayant eu lieu en...

12/05/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20152855
Université de Franche-Comté

Communication de son dossier administratif et médical transmis au comité médical du Doubs le 13...

09/07/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20142438
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne (DDPP 86)

Communication de l'argumentaire de l'expertise du 23 janvier 2014 du Docteur XXX, la concernant.

24/07/2014 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20185376
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes (DDCS 06)

Communication par courriel de l'intégralité du dossier présenté en commission de réforme le 28...

31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20193607
Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)

Communication du rapport le concernant, établi par le docteur X, médecin de prévention, dans le...

16/01/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20203329
La Poste

Communication de la copie intégrale du dossier médical individuel de son client, adressé soit...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202705
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier médical de son client...

29/10/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien Dossier médical personnel
Avis 20164401
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Villecartier (EHPAD 35)

Copie, adressée à son domicile, de son entier dossier présenté à la commission de réforme qui...

17/11/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20155250
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Copie des documents suivants : 1) un document précisant le nom de la pathologie ayant conduit à...

03/12/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20182886
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son client détenu...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20217023
Université d'Orléans

Communication, à ses frais, des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) le protocole de...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20227344
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

12/01/2023 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20164355
Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)

Copie des documents suivants la concernant : 1) le compte-rendu, adressé sous pli confidentiel,...

17/11/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20155440
Mairie de Méry-sur-Oise

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, incluant les rapports...

17/12/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20144850
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Communication des documents suivants : 1) l'avis rendu par le Comité médical supérieur le 8...

08/01/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier médical personnel
Avis 20142511
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers

Communication de l'intégralité de son dossier médical constitué lors d'une expertise, réalisée...

24/07/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20133175
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

06/06/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel