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Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Affaire courante

Avis 20225559
Mairie de Grande-Synthe

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225784
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224745
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Institution scolaire
Avis 20224821
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20224892
Initiative France

22/09/2022 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225048
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20223861
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Conseil 20224387
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20224391
Banque de France

22/09/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224443
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Association fondation
Avis 20224444
Groupement d'intérêt public Carif Ile-de-France - Défi métiers

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Association fondation
Avis 20226986
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20226987
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227277
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227317
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

12/01/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement
Avis 20227757
Agence régionale de santé La Réunion (ARS 974)

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227922
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20230045
Centre hospitalier régional Metz-Thionville

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Hospitalière

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