16/02/2023 Défavorable/Secret Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Médicament

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire