30/04/2021 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès Handicap - invalidité Politique et réglementation Réglementation

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Modalités D’Accès Permis de construire Réglementation

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Réglementation

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation