12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

15/12/2022 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI

22/09/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Institutions - AAI Sécurité sanitaire

08/09/2022 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

07/07/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

13/10/2022 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL

12/10/2023 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

02/11/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

14/12/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI