03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Pension

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Transport maritime et fluvial Diplomatie

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

30/03/2023 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants