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Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué

Avis 20205188
Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (CAF 76)

Communication, dans le cadre de son droit à bénéficier d’une procédure contradictoire concernant...

28/02/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF Dossier personnel
Avis 20205196
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dauphin (EHPAD 37)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205197
Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (DDPP 17)

Communication des comptes rendus de visites effectués chez sa cliente sur les années 2018, 2019 et 2020.

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Inspection Contrôle
Avis 20205200
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, notamment les...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205224
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits, sur le...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205246
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations le...

28/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20205298
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205309
Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)

Communication, à la suite de l'avis public du 22 octobre 2020 ayant conditionné les mesures...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20205338
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Copie, afin de connaître et comprendre les circonstances du décès du fils mineur de ses clients,...

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205354
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces relatives à son...

28/02/2021 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205358
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)

Copie du document émis par son employeur, DASSAULT Aviation, faisant demande d'une expertise sur...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205394
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation entre avril...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205402
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)

Communication du rapport d'expertise médicale le concernant donnant lieu à l'invalidité établie...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20205404
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205419
Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)

Consultation du dossier médical et du suivi thérapeutique individualisé de son frère, Monsieur...

28/02/2021 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205441
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de la seconde enquête sociale de Madame X, assistante sociale, concernant sa...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205444
Centre hospitalier de Cannes

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'affaire du médicament X, sur...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205454
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205459
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation et à son...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel