Avis 20205402 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport d'expertise médicale le concernant donnant lieu à l'invalidité établie par le médecin conseil de la CPAM le 22 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 janvier 2021, que le rapport sollicité n’existe pas dans la mesure où la CPAM 31 n'a pas examiné le dossier sur le fond, le demandeur relevant du régime de sécurité sociale de la MGEN. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.