23/06/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Abusive Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Equipements collectifs

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Support de communication

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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