21/07/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Congés Assimilés fonctionnaires

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Evaluation

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Contrats administratifs

13/10/2022 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Rémunération

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Irrecevable/Hors champ Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Rémunération Effectif

23/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/11/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/11/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Rémunération

23/11/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale Rémunération

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération