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URSSAF Affaire courante

Avis 20130514
URSSAF de Seine-Saint-Denis

Copie des documents suivants relatifs à une vérification et à une lettre d'observations du...

21/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Travail Et Emploi/Droit Du Travail URSSAF
Avis 20182904
URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)

Communication, par courrier postal, des statuts de la caisse.

25/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20176138
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l’entreprise CNTFS URSSAF Rhône Alpes ...

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20180020
URSSAF Midi-Pyrénées (URSSAF 31)

Communication des deux documents suivants : 1) le courrier l'informant du calcul de cotisations...

22/03/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20190468
Centre National Pajemploi

Communication de son dossier Pajemploi, ainsi que tous détails afférents, en lien avec une...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20184504
URSSAF des Pays de Loire

Communication des documents récapitulatifs, année par année, détaillant les comptes définitifs...

18/04/2019 Favorable Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20184763
URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)

Copie de l'intégralité de ses bulletins de salaire pour l'année 1985.

17/05/2019 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20190845
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants, relatifs à l'URSSAF IDF : 1) la délégation de pouvoir pour...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF
Avis 20190823
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants : 1) la délégation de pouvoir pour la signature des mises...

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20195166
URSSAF Bretagne

Communication des lettres d’observation adressées à la X au sein de laquelle son client a été...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20201799
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Communication, par courrier électronique, en version occultée des informations protégées par le...

10/09/2020 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20201872
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Communication, en version occultée des informations relatives à la vie privée et au secret des...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20196017
URSSAF de Poitou-Charentes (URSSAF 86)

Communication des avis, des délibérations et des comptes rendus de la commission de recours...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20211862
Ministère des solidarités et de la santé

Communication des documents administratifs et juridiques suivants : 1) les documents qui ont...

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20202727
URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 45)

Communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la...

08/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20215552
URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)

Communication du rapport de contrôle prévu à l’alinéa 1 du IV de l'article R 243-59 du code de...

04/11/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20210822
URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)

Communication de la copie, occultées des données nominatives, des déclarations sociales de...

25/03/2021 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20212800
URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)

Communication du rapport de contrôle prévu à l'article R 243-59 IV alinéa 1 du code de la...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle URSSAF
Avis 20212852
URSSAF d'Ile-de-France

Communication, dans le cadre d'un litige les opposant à leur ex-employeur, la société X, de la...

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20212883
URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)

Communication des statuts de !'URSSAF Languedoc Roussillon « et la conformité à lui demander de...

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF