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20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Organisation des services

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Congés

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline

01/06/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Syndicats et représentation

01/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail