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Protection de l’enfance Affaire courante

Avis 20203999
Défenseur des droits

Copie de la lettre du 25 juin 2019 adressée par le défenseur des droits à établissement et...

10/12/2020 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité
Avis 20204010
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de la lettre anonyme à l'origine de l'enquête et du classement pour information...

10/12/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204315
Défenseur des droits

Communication de l'intégralité du dossier, actuellement achevé, constitué auprès du Défenseur...

10/12/2020 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204383
Conseil départemental de la Loire

Communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'aide éducative à domicile...

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210396
Conseil départemental du Lot

Communication de l’ensemble des documents relatifs à la dénonciation dont elle a fait l'objet...

04/03/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210667
Conseil départemental de l'Allier

Communication du dossier concernant ses enfants X

25/03/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210708
Conseil départemental de la Somme

Consultation de l'intégralité de son dossier d'aide sociale à l'enfance.

25/03/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212749
Ecole maternelle et primaire Sainte-Marthe de Grenade

Communication des documents administratifs suivants, dans le cadre d’une information...

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212779
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'information préoccupante en date du 15 décembre 2020, classée sans suite,...

27/05/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212804
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante classée...

27/05/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212806
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante,...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212811
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication des documents administratifs suivants, pour la période du 24 septembre 2020 inclus...

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212906
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'ensemble des pièces du dossier, et conclusion de l'enquête, concernant à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213062
Conseil départemental de l'Aveyron

Communication des documents suivants, relatifs à son fils X dont elle est la représentante...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213203
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie intégrale du rapport d'évaluation d'information préoccupante...

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213426
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication de la copie de l'information préoccupante dont les enfants de sa cliente, X, font l'objet.

08/07/2021 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213447
Centre départemental de l'enfance de Moselle

Communication de l'intégralité du dossier médical de X.

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213502
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication, dans la mesure du possible au format dématérialisé, sur support numérique ou par...

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213614
Mairie de Noisy-le-Sec

Communication du compte rendu de la commission à la suite du refus d'attribution de place en crèche.

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213625
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication, à la suite d'une première transmission d'une version occultée des mentions...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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