22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

07/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale Rémunération Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

07/09/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier personnel

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

21/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

07/09/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/09/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Risques chimiques et radiologiques

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/09/2023 Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier personnel Discipline

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Logement Territoriale

07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel