21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Moyens et fonctionnement

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/10/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/10/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/10/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/10/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

12/10/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/10/2023 Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Sécurité sanitaire Admission au séjour