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Justice

Avis 20235310
Ministère des armées et des anciens combattants

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20235324
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20235347
Mairie de Pomponne

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20235353
Préfecture de police de Paris

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20235373
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Chasse et pêche
Avis 20235407
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20235440
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20235475
Ministère de l'intérieur

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20235503
Ordre des avocats au barreau de Boulogne-sur-Mer

02/11/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20235528
Ministère de la Justice

23/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20235537
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

12/10/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20235549
Conseil d'Etat (CE)

12/10/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20230352
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20230370
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20230414
Cour d'appel de Nancy

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20230415
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230439
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Avis 20230466
Ministère des armées

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée
Avis 20230496
Préfecture de police de Paris

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230565
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention