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Justice

Avis 20224592
Préfecture du Nord

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20224601
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20224619
Préfecture de l'Allier

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20224655
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20224661
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20224706
Ministère de la Justice

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20224714
Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20224732
Préfecture de police de Paris

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20224742
Mairie de Marseille

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20224754
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Inspection
Avis 20224764
Préfecture des Alpes-Maritimes

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20224783
Préfecture de la Loire-Atlantique

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Carrière Territoriale Agrément
Avis 20224810
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20224936
Préfecture de Maine-et-Loire

22/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Equipements collectifs
Avis 20224960
Ministère de la Justice

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20224993
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20225054
Association le Chêne Vert

22/09/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention
Avis 20225058
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie
Avis 20225093
Ministère des armées

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Pension
Conseil 20225200
Mairie de Vertou

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs