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Justice

Avis 20225534
Préfecture du Pas-de-Calais

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225535
Préfecture du Nord

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225536
Préfecture du Pas-de-Calais

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Politique et mesures de sécurité
Avis 20225542
Préfecture de la Moselle

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité
Avis 20225656
Ministère des armées

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité
Avis 20225694
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20225696
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20225702
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL 59)

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement
Avis 20225715
Mairie de Viols-le-Fort

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20225720
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225756
Ministère de la Justice

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20225765
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225779
Préfecture de police de Paris

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20225814
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20225818
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Handicap - invalidité
Avis 20225835
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Dossier médical personnel Santé
Avis 20225853
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225876
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20225890
Tribunal judiciaire de Montargis

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire
Avis 20225927
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie