11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Judiciaire

01/06/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

21/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour