30/03/2023 Favorable Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Hospitalière

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation

30/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Protection de l’enfance Conditions de travail Institution scolaire

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Congés Hospitalière

30/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Effectif

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

30/03/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public

20/04/2023 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline