Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire courante

Avis 20180184
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180187
Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine (MDPH 35)

Communication des documents suivants le concernant : 1) la fiche d'évaluation médicale...

17/05/2018 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20180213
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment le...

17/05/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180277
USSAP-SSR Le Château Bleu

Copie, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du...

17/05/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180292
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à sa prise en...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20180312
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

14/06/2018 Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180320
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment du compte rendu complet (avec...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180339
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication du dossier médical de sa petite cousine germaine dont il est I'un des ayants...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180359
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)

Communication de l'ensemble des décisions d'admission et de maintien en soin sous contrainte...

17/05/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20180392
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180410
Centre hospitalier départemental Vendée - Site de La Roche-sur-Yon

Copie du dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 20 août 2017, pour défendre sa mémoire.

19/04/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180427
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4...

31/05/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180594
Centre hospitalier de Troyes

Communication par envoi postal de l'intégralité du dossier médical concernant le décès de son...

03/05/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180628
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Copie par voie postale et sans frais supplémentaires, sa cliente ayant déjà réglé les frais de...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Tarification des documents Dossier médical personnel
Avis 20184858
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure X née le X, hospitalisée...

17/05/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184965
Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne (EPSMD 02)

Communication, dans le cadre d'une recherche généalogique et familiale, de la fiche d'admission...

17/05/2019 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184983
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)

Communication dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de maladie imputable au service,...

17/05/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184986
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits auprès...

17/05/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185012
Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz

Communication du dossier médical de son fils décédé le X, Monsieur X.

06/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit