Recherche - CADA

Protection de l’enfance

Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192297
Conseil départemental du Lot

Communication de l'intégralité du rapport établi par les travailleurs sociaux à l'issue de la...

28/11/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192301
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63)

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à toutes les mesures de l'AEMO d' avril...

19/12/2019 Sans objet/Détruit Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...

28/11/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20192347
Conseil départemental du Finistère

Communication de la copie des documents relatifs à l'information préoccupante classée sans suite...

28/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192460
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du rapport de situation établi le 18 janvier 2019 par le service...

28/11/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192536
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de la retranscription écrite de l'appel téléphonique anonyme recueilli par le 119,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192606
Conseil départemental de l'Isère

Communication de la retranscription du contenu d'un appel téléphonique passé au 119 le 29...

19/12/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192727
Conseil départemental de la Moselle

Communication, par mail, de la copie du courrier de dénonciation concernant ses deux enfants X...

19/12/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20190491
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Communication du dossier de son fils né le X, qui a fait l'objet d'une information préoccupante...

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20190631
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication des documents produits par l’observatoire départemental de la protection de...

07/11/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190672
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental en avril 2018,...

05/09/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190680
Collège Victor Schoelcher de Sainte-Cécile-les-Vignes

Communication de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son fils X, rédigée...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190703
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le rapport d'évaluation des conditions...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190777
Conseil départemental du Finistère

Copie intégrale du rapport d'évaluation de l'information préoccupante du 9 août 2018 relative à...

26/09/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190815
Conseil départemental de la Moselle

Communication des documents relatifs aux raisons les ayant amenés à être l’objet d’une...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190894
Préfecture du Bas-Rhin

Communication des documents suivants concernant ses filles placées en foyer : 1) le titre...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190895
Mairie de Strasbourg

Communication des documents suivants concernant ses filles placées en foyer : 1) le titre...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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