Recherche - CADA

Logement Affaire courante

Avis 20231346
Altéal

20/04/2023 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231363
Seine-Saint-Denis habitat

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231369
Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231607
Vilogia Société Anonyme d'HLM

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231987
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS 13)

11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232036
Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232184
Préfecture de l'Hérault

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232326
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20232403
Etablissement public territorial Plaine Commune

01/06/2023 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement
Avis 20232620
Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232624
ESH Habitat Perpignan Méditerranée

01/06/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232813
Préfecture de la Moselle

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20233231
Société d'HLM Famille & Provence

06/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233255
Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69)

06/07/2023 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233256
Est Métropole Habitat

06/07/2023 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233344
Inspection générale des finances (IGF)

06/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrôle
Avis 20233361
Communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing

06/07/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233424
Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL)

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20233426
Lyon métropole habitat

06/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20233513
Mairie de Saint-Aubin-sur-Mer (76)

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

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