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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20220971
Société protectrice des animaux (SPA siège)

Communication, par courrier électronique, au format excel ou CSV pour les registres...

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20221022
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " LBA au gré du vent " (EHPAD 54)

Communication, par voie postale ou par courriel, afin de connaître les causes de la mort et de...

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20221036
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (CARSAT 69)

Copie de la notification de retraite de son père mentionnant sa dernière adresse.

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20221059
Mairie de Schoenbourg

Copie du certificat médical en date du 27 mai 2014, le concernant, établi par le docteur X.

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20221078
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)

Communication, de préférence sous forme électronique, à la suite de précédentes transmissions...

31/03/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221082
Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)

Communication du rapport d'évaluation IGAS n° 2020‐099R relatif à la prise en charge des jeunes...

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20221083
Hôpitaux de Chartres

Communication, à la suite de précédentes transmissions incomplètes, de l’intégralité du dossier...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20221104
Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHSR)

Caractère communicable, à un ayant droit, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une...

31/03/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221171
Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)

Communication de l'ensemble des documents relatifs au contrôle de la situation de la demandeuse...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20221182
Caisse générale de sécurité sociale - URSSAF de Guadeloupe (CGSS-URSSAF 971)

Communication, dans le cadre d'une demande d'une demande de remboursement de l'allocation de...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20221190
Préfecture de l'Isère

Communication de son dossier d'expulsion locative.

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20221194
Préfecture du Finistère

Communication, de préférence par courrier électronique, ou le cas échéant, par courrier postal,...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20221209
Mairie de Narbonne

Communication d'une copie du procès verbal dressé à l'encontre de X dans la commune suite au...

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Conseil 20221450
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente mineure à ses parents, alors qu'une...

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20221664
Mairie de Rochefort

Caractère communicable, au locataire, de la mise en demeure établie suite à la visite d'un agent...

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Conseil 20220709
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20220848
Préfecture du Val-de-Marne

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes
Avis 20217701
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de sa fille X, née le X, constitué du X à X lors des...

17/02/2022 Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20213580
Association L'arche de Noé

Communication, par courrier électronique, des documents et éléments suivants : 1) émanant de...

08/07/2021 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Défavorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes
Avis 20213581
Société protectrice des animaux du Roannais

Communication, par courrier électronique, des documents et éléments suivants : 1) émanant de...

08/07/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes