09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Conditions de travail

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Détruit Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

30/03/2023 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire