06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

30/03/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

20/04/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

30/03/2023 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Transport aérien

20/04/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

20/04/2023 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie