12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Association fondation

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

26/01/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

16/02/2023 Défavorable/Défense Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL