08/09/2022 Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrôle

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Agrément Contrôle Contrats administratifs

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Mise en ligne Institutions - AAI Contrôle

23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle

12/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément Contrôle

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Contrôle Eau

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrôle

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Economie Industrie Agriculture Contrôle