Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité

Avis 20221021
Ministère de l'intérieur

Copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221037
Mairie de Morcourt

Communication de l'autorisation de la mairie permettant aux engins de chantier ou agricoles...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Avis 20221041
Ministère de l'intérieur

Communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation
Avis 20221044
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019...

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Contrôle Politique et réglementation
Avis 20221047
Ministère de l'intérieur

Communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20221080
Préfecture du Nord

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20221089
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des motifs et de la copie de l'enquête, ayant mené au refus des demandes de visas...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221118
Mairie de Millau

Communication d'une copie des documents suivants : 1) de préférence par voie électronique, les...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Support de communication
Avis 20221121
Ministère de l'intérieur

Communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à...

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire
Avis 20221133
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221135
Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des derniers rapports d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221224
Ministère de l'intérieur

Communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20221259
Tribunal judiciaire de Nîmes

Copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous...

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221265
Préfecture de la Charente-Maritime

Consultation ou copie de préférence sous forme dématérialisée par courrier électronique ou à...

21/04/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20221377
Centre hospitalier universitaire Caen Normandie (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221378
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221379
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221380
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221381
Centre hospitalier universitaire de Brest (CHU)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20221382
Centre hospitalier public du Cotentin

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé