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Justice Affaire courante

Conseil 20220543
Mairie de Lalinde

Caractère communicable, à la nouvelle propriétaire d'un bien immobilier, de la copie du dossier...

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20220599
Ministère de l'intérieur

Communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X ; 3)...

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20220605
Mairie du Pouliguen

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, 1) les documents...

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20220641
Ministère de la Justice

Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673,...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220721
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220723
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Dernier rapport d'activité annuel (2020) concernant la prise en charge des personnes détenues à...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220725
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220733
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220734
Centre hospitalier François Dunan

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220735
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220736
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé
Avis 20220758
Ministère des armées et des anciens combattants

Communication de la copie de la fiche de recensement concernant son père, Monsieur X né le X à...

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20220767
Préfecture de police de Paris

Communication des statistiques mensuelles de 2019 à 2021, novembre et décembre compris,...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220781
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Communication, dans le cadre de l'agression dont son fils, Monsieur X, a été victime dans la...

31/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20220783
Ministère de l'intérieur

Communication des documents qui « prouvent la nationalité francaise » de : 1) son grand-père...

31/03/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220811
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Communication de l'enquête de la police aéronautique relative à l'activité de la base ULM de la...

31/03/2022 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution Transport aérien
Avis 20217251
Préfecture du Rhône

Communication, sous format informatique ou à ses frais par voie postale, de la copie documents...

13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil
Avis 20217260
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de l'arrangement signé le 11 Juin 2018 en matière de réadmission de ressortissants...

27/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20217266
Tribunal judiciaire de Grenoble

Communication de l'acte de naissance valant pièce d'identité afghane dite « Taskera » de...

13/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité