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Justice

Avis 20190284
Préfecture du Val-de-Marne

Communication des informations, relatives à son client, contenues dans le fichier national des...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20190322
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190329
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin 2018.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019
Avis 20190341
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190399
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client,...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190400
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visas pour regroupement familial des...

31/08/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190407
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Consultation des pièces du dossier administratif de son client lequel s'est vu retirer sa...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190423
Mairie de Brétigny-sur-Orge

Communication au format électronique aisément réutilisable et exploitable par un système de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière 31/08/2019
Avis 20190424
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190425
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)

Communication du rapport établi par le SDIS 17 concernant l'accident dont il a été victime en...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20190437
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20190439
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers de la...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20190517
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention 31/08/2019
Avis 20190522
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au...

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190524
Ministère de la Justice

Copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190538
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité de son dossier de demande d'admission au séjour.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190599
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, de l'entier...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens

Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 : 1) son appel...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20190646
Mairie de Doué-la-Fontaine

Copie de l'arrêté de circulation relatif à la rue de Montfort et le chemin de l’Ouche.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation