Avis 20190284 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des informations, relatives à son client, contenues dans le fichier national des permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le relevé d'information du permis de conduire de son client avait été adressé à Maître X le 5 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.